Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

TVA non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV encadrent les prestations photographiques proposées par Camille Cassaigne Photographe, notamment :

• photographie de mariage et reportage ;
• couple, grossesse, famille et lifestyle.

Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis ou le contrat accepté par le client.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes CGV.

Une demande effectuée via le site ne constitue pas une réservation.

Une date est considérée comme réservée lorsque :

1. le devis ou contrat a été accepté ;
2. l’acompte prévu a été versé.

L’acompte est fixé à 30 % du montant total de la prestation.

Son versement confirme l’engagement des parties, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de déplacement sont établis sur devis lorsqu’ils s’appliquent.

Aucun frais supplémentaire n’est ajouté après validation du devis sans l’accord du client, sauf frais expressément prévus au contrat ou résultant d’une demande complémentaire de sa part.

L’acompte de 30 % est demandé lors de la réservation.

Le paiement du solde intervient selon l’échéance précisée dans le devis ou le contrat.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.

Camille Cassaigne réalise la prestation conformément au style photographique présenté sur son portfolio et conserve sa liberté artistique et technique.

Le photographe reste notamment libre :

• du cadrage et de la sélection des photographies ;
• du traitement colorimétrique et du rendu final ;
• de la sélection des images remises.

Aucun nombre précis d’images n’est garanti sauf engagement écrit figurant dans le devis ou le contrat.

Les fichiers bruts / RAW ne sont pas livrés, sauf accord écrit exceptionnel.

Les images finales sont sélectionnées et traitées par Camille Cassaigne.

Une modification ou retouche substantielle non comprise dans la prestation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le délai applicable est celui communiqué dans le devis ou le contrat.

Les estimations présentées sur le site constituent une indication commerciale sauf lorsqu’elles sont expressément intégrées au contrat.

Les photographies peuvent être livrées via :

• Saal Digital Photo Portal ;
• Pic-Time ;
• ou tout autre moyen convenu avec le client.

Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers après leur livraison.

Camille Cassaigne ne garantit pas le maintien d’une galerie en ligne pendant une durée illimitée.

Les photographies réalisées par Camille Cassaigne sont protégées par le droit d’auteur.

Le paiement de la prestation n’entraîne pas une cession générale des droits d’auteur.

Pour un client particulier, les fichiers sont destinés à un usage privé et personnel, sauf accord différent prévu au contrat.

Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle nécessite un accord spécifique lorsqu’elle dépasse les droits concédés au client.

La conclusion d’un contrat de prestation ne constitue pas automatiquement une autorisation pour Camille Cassaigne de publier des photographies identifiables du client à des fins promotionnelles.

Une autorisation de diffusion pourra être proposée séparément.

Le refus d’autoriser l’utilisation des photographies pour le portfolio ou les réseaux sociaux n’empêche pas la réservation.

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Les dispositions suivantes s’appliquent après l’expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il existe, et sous réserve des règles impératives applicables.

Mariage et reportage événementiel

• Plus de 30 jours avant : l’acompte de 30 % reste acquis à titre d’indemnité de réservation. Aucun montant complémentaire n’est demandé, sauf frais spécifiques engagés à la demande du client, devenus non récupérables et prévus ou acceptés.
• Entre 7 et 30 jours avant : l’indemnité totale est fixée à 50 % du montant de la prestation, acompte compris.
• Moins de 7 jours avant : l’indemnité totale est fixée à 80 % du montant de la prestation, acompte compris.
• Le jour même ou en cas d’absence : la prestation peut être facturée intégralement si le déplacement ou la mobilisation a effectivement eu lieu et si l’annulation n’est pas justifiée par un cas de force majeure. Cette clause est appliquée de façon raisonnable et proportionnée.

Couple, grossesse, famille et lifestyle

• Report demandé plus de 48 heures avant : un premier report est accepté sans frais, sous réserve des disponibilités du photographe. La nouvelle date est fixée d’un commun accord.
• Annulation définitive : après expiration du délai de rétractation applicable, l’acompte de 30 % reste acquis en contrepartie de la réservation, sauf situation exceptionnelle appréciée avec le photographe.
• Report moins de 48 heures avant : sauf maladie, événement grave, météo incompatible ou autre situation raisonnablement justifiée, un nouvel acompte peut être demandé pour réserver une nouvelle date.

Conditions météorologiques

Lorsque la qualité d’une séance dépend fortement des conditions extérieures, Camille Cassaigne peut proposer un report s’il estime que le résultat attendu ne peut être obtenu. Ce report n’est pas assimilé à une annulation du client et n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Si le client reporte la date d’un mariage ou événement :

1. il prévient Camille Cassaigne dès que possible ;
2. Camille Cassaigne vérifie sa disponibilité à la nouvelle date ;
3. s’il est disponible, les sommes déjà versées sont transférées sur la nouvelle prestation ;
4. la nouvelle date se situe, sauf accord différent, dans les 12 mois suivant la date initiale.

Si Camille Cassaigne n’est pas disponible, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, la situation est traitée selon les dispositions d’annulation prévues au contrat, sauf force majeure ou règle légale contraire.

En cas de force majeure au sens du droit applicable empêchant l’exécution de la prestation, aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution directement causée par cet événement.

Les parties recherchent en priorité un report, une solution équivalente ou, si aucune solution n’est possible, le règlement financier prévu par les règles applicables.

Empêchement grave du photographe

En cas de maladie grave, accident ou autre impossibilité sérieuse, Camille Cassaigne informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est adapté, il peut proposer un autre photographe professionnel d’un niveau compatible, sous réserve de l’accord du client. Si aucune solution acceptable ne peut être mise en place, les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées selon les règles applicables.

Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Lorsqu’un client souhaite que l’exécution commence avant la fin de ce délai, le processus contractuel prévoit les mentions et demandes expresses nécessaires. Les éventuelles cases correspondantes ne sont jamais précochées.